Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026.

Version de travail. Ce document décrit fidèlement le fonctionnement actuel du service. Les mentions entre crochets restent à compléter et l'ensemble doit être relu par un conseil juridique avant d'être opposé à un client public.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Mon Assistant FSE+ (le « Service »), plateforme de préparation, de pré-audit et d'injection assistée des dossiers cofinancés par le Fonds Social Européen Plus (FSE+), programmation 2021-2027.

Le Service s'adresse à deux catégories d'utilisateurs :

• les porteurs de projet, qui rédigent leurs demandes de subvention et leurs bilans d'exécution ;
• les organismes intermédiaires (PLIE, métropoles, conseils départementaux), qui contrôlent la recevabilité des dossiers de leur territoire.

2. Acceptation

L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser le Service.

Pour les organismes intermédiaires, les présentes CGU se combinent avec le contrat d'abonnement conclu avec l'éditeur ; en cas de contradiction, le contrat d'abonnement prévaut.

3. Nature du service — ce que Mon Assistant FSE+ n'est pas

• Le Service est un espace de préparation et de contrôle qualité en amont du dépôt officiel. Il ne remplace pas le portail Ma Démarche FSE+ (MDFSE+) ni l'instruction officielle des dossiers.
• Le dépôt officiel de chaque dossier reste effectué par le porteur, dans MDFSE+.
• Le pré-audit réalisé par l'organisme intermédiaire est un contrôle de recevabilité interne. Il ne se substitue ni à l'instruction, ni au contrôle de service fait, ni à toute décision de l'autorité de gestion.
• Le Service ne rend aucun avis juridique et ne garantit pas l'obtention d'un financement.

4. Bookmarklet et injection dans MDFSE+

Le Service propose un outil d'injection (bookmarklet ou extension de navigateur) permettant de recopier le contenu validé dans les champs de MDFSE+.

• L'injection s'exécute côté client, dans la session MDFSE+ authentifiée de l'utilisateur, en simulant une saisie réelle.
• Le Service ne soumet jamais un dossier à la place de l'utilisateur : après injection, l'utilisateur relit le contenu et procède lui-même à l'enregistrement ou à la soumission dans MDFSE+.
• Aucune récupération de données côté serveur n'est opérée sur MDFSE+.
• L'utilisateur reste seul responsable du contenu qu'il dépose dans le portail officiel.

5. Compte et sécurité

• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.
• Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
• L'utilisateur signale sans délai toute utilisation non autorisée de son compte à contact@assistant-fse.fr.

6. Rôles et cloisonnement

• Les données d'un porteur de projet sont accessibles en lecture et en commentaire à l'organisme intermédiaire auquel il est rattaché. L'organisme observe et signale ; il ne modifie jamais le contenu rédigé par le porteur.
• Les rôles oi_admin et oi_instructeur déterminent les droits au sein de l'organisme intermédiaire.
• Chaque organisation ne peut accéder qu'à ses propres données, dans la limite des liens de rattachement établis.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable au FSE+ ;
• ne déposer que des contenus dont il détient les droits ou l'autorisation ;
• respecter la confidentialité des données personnelles de tiers présentes dans les pièces justificatives (participants, salariés) ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni de perturber le fonctionnement du Service.

8. Tarifs

• Le Service est gratuit pour les porteurs de projet.
• Il est facturé aux organismes intermédiaires sur leur enveloppe d'assistance technique FSE+, selon les modalités du contrat d'abonnement (abonnement annuel, payable d'avance, réglé par mandat administratif).
• Les conditions tarifaires détaillées figurent dans le contrat d'abonnement de chaque organisme.

9. Disponibilité et évolution

• L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne saurait garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté.
• L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Les évolutions substantielles sont communiquées aux organismes clients.
• En particulier, l'outil d'injection dépend de la structure des pages de MDFSE+ : une modification du portail officiel peut temporairement en affecter le fonctionnement.

10. Propriété intellectuelle

• Le Service, sa marque et ses composants logiciels restent la propriété exclusive de l'éditeur.
• Les contenus rédigés et les pièces déposées par les utilisateurs restent leur propriété. L'utilisateur concède à l'éditeur les droits strictement nécessaires à l'hébergement et au traitement de ces contenus pour la fourniture du Service.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le Service traite des données sensibles (données de participants, bulletins de paie) et applique des mesures de sécurité renforcées, dans le respect du RGPD et des règles de piste d'audit applicables au FSE+.

12. Responsabilité

• L'éditeur ne peut être tenu responsable des décisions de l'autorité de gestion, de l'organisme intermédiaire ou de tout organisme de contrôle relatives aux dossiers.
• L'éditeur n'est pas responsable des conséquences d'une saisie erronée, d'un dépôt tardif ou d'un contenu non conforme relevant de l'utilisateur.
• La responsabilité de l'éditeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée dans les conditions prévues par le contrat d'abonnement applicable.

13. Suspension et résiliation

• L'éditeur peut suspendre l'accès d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'atteinte à la sécurité du Service.
• Les modalités de résiliation de l'abonnement d'un organisme intermédiaire sont régies par le contrat d'abonnement.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@assistant-fse.fr.